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Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ondska.info l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Raison sociale : System Assistance Medical
  • Siège social : ZAE Route de Casseneuil - Le Lédat 47300 Villeneuve-sur-Lot
  • Capital social : 1 764 480,00 €
  • Numéro d'inscription au RCS : 392 011 920 RCS Agen
  • Tel : 05 53 40 50 35
  • Responsable de la publication : System Assistance Medical SAS
  • Contact du responsable de la publication : contact.rgpd@systam.com
  • Délégué à la protection des données personnelles : responsable de la publication
  • Nom créateur du site : Profil Web
  • Siège Social du créateur du site : 8 rue du 14 juillet 47140 Penne d'Agenais
  • Contact webmaster: info@profil-web.fr
  • Hébergeur: CAP MEDIATEL
  • Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site ondksa.info implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ondksa.info sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ondska.info, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
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Description des services fournis

Le site ondska.info a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. SYSTEM ASSISTANCE MEDICAL s'efforce de fournir sur le site ondska.info des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site ondska.info sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ondska.info ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Limitations de responsabilité

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Elles sont conservées pendant une durée maximale de 365 jours et sont destinées à SYSTEM ASSISTANCE MEDICAL SAS ou aux autorités légales compétentes sur requête.
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs peuvent exercer un droit d'accès aux données (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),  droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD), droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD), droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD), droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ondska.info devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ondska.info corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).


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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site ondska.info est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dernièrement modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25/05/2018.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).